Organiser la venue de SpaceBus France

Demander un devis

SpaceBus France est une association de loi 1901 à but non lucratif qui se propose d’aller directement à la rencontre de grand public pour lui faire découvrir et l'initier aux sciences et à l’astronomie à travers plusieurs animations ludiques adaptées aux publics visés.

Pour organiser la venue de SpaceBus France, téléchargez le formulaire de demande d'intervention et renvoyez le complété par mail à contact@spacebusfrance.fr ou par courrier à: SpaceBus France, Chez Diane Bérard, 7 rue Le Brun, 75013 Paris.

SpaceBus France est à la disposition des associations, collectivités territoriales, établissements scolaires, entreprises ou autres structures qui en font la demande. En échange de ses services, l'association demande des compensations financières qui incluent les frais de déplacement, d’hébergement et d’alimentation de l’équipe de professionnels bénévoles mobilisée pour la manifestation (voir notre catalogue de prestation). Veuillez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.

Lors de votre demande, n'hésitez pas à précisez le nom, le lieu et les dates de la manifestation pour laquelle vous souhaitez la venue de SpaceBus France, ainsi que les animations que vous souhaitez que nous mettions en place (voir nos animations). Selon la taille de la manifestation, SpaceBus France se réserve le droit de mettre en place une boutique dont les bénéfices permettront de soutenir l’association. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez à nous contacter par mail à contact@spacebusfrance.fr.

Une fois envoyée, la demande d'intervention sera étudiée selon nos disponibilités et une réponse sous forme de devis vous sera communiquée par mail. L’envoi du formulaire de demande d'intervention ne fait en aucun cas office d’acceptation.

Merci de participer à notre projet et de faire vivre SpaceBus France avec nous !

Avant la venue de SpaceBus France

 

Une fois envoyée, la demande d'intervention sera étudiée selon nos disponibilités et une réponse sous forme de devis vous sera communiquée par mail. L’envoi du formulaire de demande d'intervention ne fait en aucun cas office d’acceptation. Un des responsables de SpaceBus France perdra contact avec vous pour organiser au mieux notre venue, notamment les aspects techniques et logistiques ainsi que le planning détaillé des animations souhaitées.

Avant l'évènement, n'hésitez pas à envoyer à communication@spacebusfrance.fr tout document(s) relatif(s) à votre événement (flyer, poster, articles de presse, ...) ainsi qu'à nous donner les liens de vos sites internet et réseaux sociaux afin que nous puissions communiquer dessus un maximum. Une apposition du logo de SpaceBus France et/ou une mention de la présence du SpaceBus France comme partenaire de votre manifestation dans les documents émis, les communications ou les déclarations à la presse sont vivement encouragées.

Pendant la venue de SpaceBus France

 

La plupart des animations proposées par SpaceBus France nécessite des tables et des chaises, il est donc important d'en prévoir suffisamment pour accueillir le public dans les meilleures conditions. Une alimentation électrique est également nécessaire pour la réalité virtuelle et l'escape game.

Les animations peuvent se dérouler en intérieur comme en extérieur. Dans le dernier cas, les animations seront conditionnées aux conditions météorologiques. En cas de pluie, les animateurs bénévoles sur place se réservent le droit de ranger les animations pour éviter toute dégradation du matériel. En cas de soleil et de chaleur, si possible, prévoir des parasols et/ou des barnums pour protéger les animateurs et le public.

 

L'escape game se déroulant dans une caravane aménagée en navette spatiale, il faut prévoir un emplacement en extérieur facilement accessible pour un véhicule lourd tracté par une voiture. Si l'événement dure plusieurs jours, un parking proche du lieu de l'événement est souhaité pour y laisser la caravane pendant la nuit.

L'équipe de professionnels bénévoles arrivera le jour J au minimum 30 minutes avant l'heure d'accueil du public pour installer les tables, les chaises et le matériel nécessaire aux animations.

Après la venue de SpaceBus France

 

Après le passage de SpaceBus France, nous vous invitons à nous communiquer (par mail communication@spacebusfrance.fr ou par courrier) les articles de presse, vidéos, photos ou autre communication relative à l'événement et à SpaceBus France. Ils serviront à alimenter nos galeries photo et notre livre d'or. Tous retours ou commentaires de votre part et/ou du public sont aussi souhaités afin de nous améliorer pour nos futures actions !

Rétractation

Après la passation d'une commande, lorsque le devis est signé, la structure qui souhaitait accueillir SpaceBus France possède un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit s'exerce en téléchargeant le formulaire de rétractation et en le revoyant complété par mail à contact@spacebusfrance.fr ou par courrier à : SpaceBus France, Chez Diane Bérard, 4 rue Le Brun, 75013 Paris. Toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter est également possible.

 

En cas de rétractation dans un délai de 14 jours, SpaceBus France s'engage à rembourser les sommes déjà versées pour les prestations dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception du formulaire de rétractation par l'association.

 

Pour plus d'information sur vos droits de rétractation, veuillez consulter les Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente

 
 
 
 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Organisation et animation de journées de découverte de l'astronomie à destination du grand public.     

  • Organisation et animations d’ateliers sur de nombreux thèmes de l'astronomie, le tout animé par des professionnels de l'astronomie.

  • Vente de produits dérivés de SpaceBus France ou de ses partenaires.

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.spacebusfrance.fr.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.spacebusfrance.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la prestation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SpaceBus France, Association 1901

Numéro SIREN : 834 014 961

Adresse : Chez Diane Bérard, 4 rue Le Brun 75013 Paris

Mail : contact@spacebusfrance.fr

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.spacebusfrance.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner auprès de SpaceBus France les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit une ou plusieurs prestations parmi le catalogue. Un devis est alors établi par SpaceBus France. Le Client valide le devis par signature. La facture est émise dans un délai de 48h après la fourniture des services par SpaceBus France. Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour s'acquitter de la facture.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la prestation au regard du devis et de signaler toute erreur dans le délai de réclamation.

 

Toute commande passée auprès de SpaceBus France constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

  • Ou paiement par chèque

  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité à partir du jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

A la date prévue de la fourniture des services, le Prestataire s’engage à se présenter sur le lieu demandé par le Client et à l’heure décidée avec le Client, avec la totalité des animations décidées par le Client et figurant sur le devis ayant été validé par signature du Client.

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande auprès de SpaceBus France.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture inscrite dans le devis et validée par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors des échanges Prestataire/Client sont les suivantes :

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations, le Prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable du traitement

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de l’association Prestataire est son président, M. Raphaël PERALTA (raphael.peralta@spacebusfrance.fr).

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.spacebusfrance.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante en contactant le Prestataire par mail.

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.spacebusfrance.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité du Client.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

 

L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

 

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable.

 

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.

 
 

SpaceBus France - 06 89 72 10 19 - Chez Diane Bérard, 4 rue Le Brun 75013 Paris - SIREN 834 014 961

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